En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1113 de Mme AESCHLIMANN

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II–1113, alinéa 3

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Objet

L’amendement faisant l’objet de ce sous-amendement vise à minorer les niveaux de prise en charge des formations par apprentissage réalisées entièrement à distance.

Cette évolution fait actuellement l’objet de discussions entre les organisations syndicales et patronales et les acteurs de l'apprentissage dans le cadre de la concertation sur le financement de l’apprentissage actuellement en cours.

Dans ce contexte, ce sous-amendement a pour objectif de ne pas préempter les résultats de cette concertation et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette minoration qui résulteraient des discussions.