Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2205 rect.
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2 |
| 5 001 531
1 296 487 |
| 5 001 531
1 296 487 |
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2 |
| 424 199
95 085 |
| 424 199
95 085 |
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2 |
| 1 898 280
673 015 |
| 1 898 280
673 015 |
TOTAL |
| 7 324 010 |
| 7 324 010 |
SOLDE | -7 324 010 | -7 324 010 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » à hauteur de 5,0 M€ en AE et en CP dont 1,3 M€ de titre 2 en AE et en CP, sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,4 M€ en AE et en CP dont 0,1 M€ de titre 2 en AE et en CP et sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,9 M€ en AE et en CP dont 0,7 M€ de titre 2 en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 7,3 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.