En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOMON et SOL, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT et BRISSON, Mmes MULLER-BRONN, MICOULEAU et AESCHLIMANN, M. Étienne BLANC, Mme RICHER, M. KHALIFÉ, Mme VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC, PERNOT, BRUYEN, BOUCHET, MILON et REYNAUD, Mmes IMBERT, BELRHITI et DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mmes Pauline MARTIN, BELLUROT et BORCHIO FONTIMP et M. GREMILLET

Article 44 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du compte d’affectation spéciale actuellement dirigés vers les collectivités territoriales, et en particulier vers les départements. 

Cette contribution est limitée à 64 millions d’euros alors que les recettes de CAS sont en hausse constante.
Gestionnaires du réseau routier, les Départements, dans un contexte financier contraint, doivent bénéficier de crédits supplémentaires leur permettant d’entretenir leur réseau routier et mettre en place de nouveaux projets liés à la qualité de ces infrastructures, ces actions conditionnant sans nul doute la sécurité routière.  

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 01 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme 754 de 36 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. 

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751.