En séance

Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi- temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle. 

Cet amendement procède, d'une part, à une hausse de 13 millions d'euros (AE et CP) au niveau de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant sur l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l'article 40 de la Constitution.