Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-635 rect. bis
19 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
| ||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 0 | 5 000 000 | 0 |
SOLDE | 5 000 0000 | 5000 000 | ||
(en euros)
Objet
Le PLF pour 2025 ne reconduit pas de ligne budgétaire pour le financement des maisons de l’emploi, pourtant essentielles à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local.
Pour remédier à ce manque, le présent amendement propose d’augmenter de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendement propose de supprimer cinq millions d’euros de crédits de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi », laquelle finance le plan d'investissement dans les compétences, du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance