Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-690

28 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

 

70 000 000

 

 

70 000 000

 

70 000 000

 

 

70 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

 

 

TOTAL

 

70 000 000

 

70 000 000

SOLDE

- 70 000 000

- 70 000 000

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025.

Ainsi, il minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis ».

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AE et 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.