Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-690
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
| 70 000 000
70 000 000 |
| 70 000 000
70 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
|
|
TOTAL |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
SOLDE | - 70 000 000 | - 70 000 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025.
Ainsi, il minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis ».
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AE et 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.