Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-718
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
| 138 939 704 |
| 138 939 704 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
| 20 074 940 |
| 20 074 940 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
| 34 357 377 |
| 34 357 377 |
TOTAL |
| 193 372 021 |
| 193 372 021 |
SOLDE | - 193 372 021 | - 193 372 021 |
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre une cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025.
Ainsi, il minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » à hauteur de 138,9 M€ en AE et CP, le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » à hauteur de 20,1 M€ en AE et CP, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » à hauteur de 34,4 M€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 193,4 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission, correspondant à une re-prévision de la trajectoire des crédits au titre des régimes sociaux des retraites, à droit constant.
Parmi ces annulations, 0,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.