Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-804 rect.
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 143 , 144 , 146, 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
France Télévisions | 18 243 243 |
| 18 243 243 |
|
ARTE France | 2 837 838 |
| 2 837 838 |
|
Radio France | 6 081 081 |
| 6 081 081 |
|
France Médias Monde | 2 027 027 |
| 2 027 027 |
|
Institut national de l’audiovisuel | 810 811 |
| 810 811 |
|
TV5 Monde |
|
|
|
|
Programme de transformation |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le programme 848 à 5 des 6 sociétés de l’audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant.
Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et soumis à l’arbitraire de la tutelle quant à l’appréciation de leur réalisation, entrainant ou pas le versement de la subvention.
Afin d’aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d’attribuer directement à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par le programme 848.
Afin d’assurer la recevabilité financière, il est proposé :
- d’abonder de 18 243 243 € l’action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 2 837 838 € l’action 01 du programme 373 Arte France ; de 6 081 081€ l’action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 2 027 027 € l’action 01 du programme 844 "France Médias Monde" et de 810 811€ l’action 01 du programme 845 "Institut national de l’audiovisuel".
- de retirer 18 243 243 € l’action 01 "France Télévisions" ; de 2 837 838 € l’action 02 « Arte France » ; de 6 081 081€ l’action 03 "Radio France" ; de 2 027 027 € l’action 04 "France Médias Monde" et de 810 811€ l’action 05 "Institut national de l’audiovisuel" du programme 848 " Programme de transformation".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).