Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
Direction de la Séance
N°36
29 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national de la médiation est chargé d'encadrer et de promouvoir l'activité de médiation, notamment en proposant un recueil de déontologie et des référentiels de formation.
L’instance n'ayant été installée qu'en juin 2023, une telle suppression paraît prématurée et susceptible de nuire au développement de la médiation judiciaire.
Le présent amendement supprime donc l'article 13.