Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°116
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARLOTTI et M. BENARROCHE
ARTICLE 22
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Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa des articles L. 5332-7 et L. 5332-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. »
Objet
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption dans les ports, qui constituent des infrastructures éminemment stratégiques pour les narcotrafiquants.
Au-delà des autorités régaliennes, il appartient également aux autorités portuaires de s’emparer pleinement de ces enjeux d’importance nationale.
Aussi cet amendement prévoit-il que les plans de sûreté portuaires et les plans de sûreté des installations portuaires comportent systématiquement un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.