En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si on comprend bien l’idée de contrôler les vendeurs de voitures, il existe des seuils de transaction en espèces parfaitement connus de tous les professionnels. En conséquence, un achat de véhicules ne peut se faire que par des moyens classiques (chèques, cartes bancaires, virements), il ne semble pas réaliste d’assujettir les vendeurs de voitures à cette disposition, sauf à embouteiller, par des déclarations de mauvaises qualités, les services de TRACFIN.