Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

N°247

28 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

mentionnées à l’article 450-1 du code pénal lorsqu’elles ont

par les mots :

de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal et délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 9 de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission des lois, qui a introduit la création d’une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle.