Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de renseignement
Objet
il ne semble pas possible que l'office anti-stupéfiant puisse avoir autorité sur l'ensemble des services de renseignement.
ces services répondent à des conditions particulières de fonctionnement et requièrent des habilitations liées à la communauté du renseignement .
ils ne peuvent être sous l'autorité de l'office anti-stupéfiants ,tel est l'objet du présent amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.