Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°87
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SZPINER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
... ° Au dernier alinéa de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti-criminalité organisée »;
Objet
Cet amendement a pour objet une mise en conformité rédactionnelle suite à l’adoption de l’article 2 de la présente proposition de loi.