En séance

Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER BIS A

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Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

conditions de publication

par les mots :

modalités de publicité

Objet

Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence.

Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier.

A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.