Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-8
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de l’élève | 0 | 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale | 50 000 000 | 0 |
dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
SOLDE | 50 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».