Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-9
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 50 000 000 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
SOLDE | 50 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».