Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Direction de la Séance
N°9
14 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
ou au bon fonctionnement de l’établissement
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention de la possibilité, pour le conseil académique, de sanctionner « tout fait de nature à porter atteinte (…) à la bonne réputation de l’établissement » . Il s'agit d'une notion subjective, non définie juridiquement et donc sujette à interprétations diverses selon les établissements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).