Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°8
20 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
Objet
L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.
Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.