En séance

Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 380 , 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, ROUX, BILHAC et FIALAIRE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 28

Après le mot :

million

insérer les mots :

cinq cent mille

Objet

Cet amendement vise à augmenter l'abattement effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, de 1 millions à 1,5 millions d'euros, dans le calcul de l'impôt plancher sur la fortune. La résidence principale est par nature un type de bien moins susceptible de générer des revenus pour le redevable de l'IPF, et représente une part relativement faible du patrimoine total des "ultra-riches". L'augmentation de l'abattement n'est donc pas de nature à dénaturer le dispositif.  

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.