En séance

Proposition de loi Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 380 , 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. FIALAIRE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsqu'elle est effectuée en vue d'acquitter l'impôt plancher sur la fortune, la cession, totale ou partielle, des actions détenues par un redevable dans une entité exerçant une activité relevant des secteurs mentionnés à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Objet

Dans la rédaction actuelle, aucun mécanisme de protection d'entreprises stratégiques n'est prévu dans l'hypothèse où un redevable est contraint de vendre des actions pour s'acquitter du montant d'impôt au titre de l'IPF. En réponse, cet amendement propose de soumettre la vente d'actions détenues dans une entreprise relevant d'un des secteurs mentionnés à l'article L. 151-3 et R. 151-3 du code monétaire et financier au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France.

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette proposition de loi mais estiment qu'il est nécessaire de trouver des compromis à la marge, sans vider le dispositif initial de sa substance, pour qu'elle puisse être adoptée au sein de notre assemblée.