En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. MASSET et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. RUEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II. 

Objet

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité transpose la directive européenne NIS 2, visant à assurer un niveau élevé de cybersécurité au sein de l'Union européenne.

Le gouvernement a choisi une transposition très étendue.

Pour répondre à ces enjeux, cet amendement propose un délai de 5 ans pour appliquer les nouvelles règles, permettant à l’État d’accompagner les collectivités locales à travers une formation des élus, une évaluation des impacts et des moyens nécessaires, ainsi que la structuration d’une filière cybersécurité adaptée.