En séance

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, M. PANUNZI, Mmes NOËL et JOSENDE, MM. DAUBRESSE, SOMON et BURGOA, Mmes LAVARDE, ESTROSI SASSONE, GOSSELIN, BELRHITI, BELLUROT, VENTALON, GARNIER, BILLON, JOSEPH, MULLER-BRONN et DREXLER, MM. BOUCHET et MARGUERITTE, Mmes DUMONT, BERTHET, CANAYER et ROMAGNY, M. GENET et Mme GRUNY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 4

Après le mot :

pharmacie,

insérer les mots :

d’un prestataire de santé à domicile,

Objet

La présente proposition de loi vise à répondre à la montée des violences physiques et verbales à l’encontre des professionnels de santé et plus largement des soignants.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 1^er a été élargi afin de concerner les violences commises sur « un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

Cependant, cette énumération ne permet pas de couvrir les personnels des prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs médicaux (respirateurs, sources d’oxygène, appareils pour le traitement des apnées du sommeil, etc.), et de l’accompagnement thérapeutique des patients. Ils interviennent sur prescription médicale, soit pour assurer le maintien à domicile, soit pour le retour à domicile après une hospitalisation.

Or, les PSAD, dont l’activité est aujourd’hui régie par la 5^ème partie (Produits de santé) du Code de la santé publique, ne constituent ni des centres ou établissements de santé, ni des services médico-sociaux. A la différence des autres acteurs de la santé à domicile, ils ne sont donc pas concernés par l’énumération de l’article 1^er dans sa formulation actuelle.

Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.