En séance

Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 645 , 644 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029.

Objet

Dans sa rédaction issue du texte de la commission, le V de l’article 4 permet de prolonger sans limite de durée l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025.

Le présent amendement fixe une date butoir au 31 décembre 2029 pour la durée de l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la CCI, alors que la date envisagée dans la version antérieure du projet de loi était fixée au 30 juin 2027.

Il s'agit de permettre au nouvel établissement public de disposer d’un délai de quatre ans, suffisant pour renégocier le cas échéant certaines de ces conventions, accords ou engagements unilatéraux, dans l’objectif de favoriser la mise en place d’un dialogue social dans de bonnes conditions au sein du nouvel établissement public.