En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, HENNO, BITZ, FARGEOT et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, PILLEFER et MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. CAMBIER, BUIS, CHASSEING et VANLERENBERGHE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et BILLON, M. DUFFOURG, Mmes de LA PROVÔTÉ et GACQUERRE, MM. ROUX, ROCHETTE et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le développement des territoires

Objet

Le II de l’article 1^er tend à octroyer au préfet un pouvoir de dérogation aux règles de « fond » en lui permettant de prévoit des « adaptations mineures » à ces règles, dès lors que ces adaptations ont pour objet de « faciliter la réalisation de projets locaux ».

Le présent amendement propose d’élargir le champ des objectifs pouvant justifier de telles adaptations, en prévoyant qu’elles peuvent également intervenir lorsqu’il s’agit de « favoriser le développement des territoires ».