Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Direction de la Séance
N°29
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 666 , 665 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELLUROT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 6 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Application des articles 1er et 6 dans les collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative.