En séance

Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 732 , 731 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. CHANTREL, Mmes LE HOUEROU et Sylvie ROBERT, MM. ROS, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

et les mots : « ou morale »  sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique.

La contrainte peut en effet résulter de l’abus d’une situation de dépendance économique (dans le cas d’une relation professionnelle hiérarchique, par exemple) ou de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. Ce type de contrainte peut, à lui seul, forcer des personnes à consentir à des actes sexuels qu’elles ne désirent pas. Il convient donc de le mentionner explicitement.