En séance

Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 777 , 776 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE UNIQUE

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I- Alinéa 7

Remplacer les mots :

dont l’activité répond

par les mots :

exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre

II- Alinéa 8

Après le mot :

exerçant

insérer les mots :

, à titre principal,

Objet

Cet amendement vise à la sécurisation juridique du dispositif en précisant le périmètre des activités autorisées le 1^er mai.

La formulation retenue permettra, sans ambiguïté, d'exclure les grandes surfaces dont l'activité excède largement la vente de brins de muguet ou de biens culturels.