En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après le mot :

maritime,

insérer les mots :

bénéficiant de la même formation en termes de collecte et protection des données que les agents habilités de la direction générale des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article L. 511-22 du code de la consommation,

Objet

L’article 2 du présent projet de loi étend le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, c’est-à-dire BNDP, et aux fichiers Patuela et Ficovie.

En effet, la mesure consiste à élargir le périmètre de consultation des fichiers BNDP et PATRIM/PATUELA aux agents des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales mentionnées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé que les agents seront « dûment habilités » selon des modalités fixées par décret.

Étant donné le caractère personnel des données auxquels ces agents auront accès, nous proposons, à travers cet amendement, de préciser que ces agents bénéficieront de la formation adéquate pour protéger les données auxquelles ils auront accès, soit celle qui prévalait pour les agents habilités jusqu’à présent, c’est-à-dire notamment les agents habilités de la direction générale des finances publiques mentionnés au 2° de l’article L511-22 du code de la consommation.