Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1039
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le ministre chargé de la santé peut autoriser les agences régionales de santé à imposer la gestion en délégation de service public, avec mise en œuvre des règles de publicité et de concurrence, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes déficitaires.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant au ARS d’imposer la gestion en délégation de service public des EHPAD déficitaires.