Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1044
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Après la référence :
L. 382-7
insérer les mots :
, mises en œuvre pour son compte par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1,
Objet
Amendement de coordination, visant à préciser que les orientations générales fixées par le conseil d’administration sont mises en œuvre par l’URSSAF.