En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 655 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 655, II

Supprimer ce paragraphe. 

Objet

La commission propose de supprimer les alinéas 10 à 23 de l’article 21, parmi lesquels figurait une disposition essentielle encadrant la définition des zones prioritaires dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement vise à rétablir ce qui était l’alinéa 18, pour permettre d’adapter les critères de zonage aux réalités ultramarines : éloignement, insularité, dispersion de l’habitat, difficultés d’accès aux soins.

Il rappelle également l’importance d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels et les agences régionales de santé.

Ces éléments sont indispensables pour assurer une application équitable et opérationnelle du dispositif dans les territoires concernés.