Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1207
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 28
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Alinéas 1 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l’encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.