Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1352
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes dans les territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l’article L. 514-4 du code Rural et de la Pêche Maritime, gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.
De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10 à 30 % de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans le champ de cette exonération. Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’Agriculture France.