En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT, ROIRON et Patrice JOLY et Mmes MONIER et Gisèle JOURDA

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune pénalité financière ne peut être appliquée pour les établissements situés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

Objet

Suivant une logique performative, cet article 27 institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé en liant les financements des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes.

Au-delà de la suppression de cet article, cet amendement de repli propose que, pour les établissements situés outre-mer la dotation supplémentaire puisse être maintenue mais que, compte tenu des grandes difficultés financières de ces hôpitaux, il soit rendu impossible d’appliquer la pénalité financière prévue via la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements.