En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIRARDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article nouveau ainsi rédigé :

I. - Le j) du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimé.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli technique relatif à l’organisation spécifique de l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que la réforme des retraites de 2023 avait vocation à s’appliquer intégralement au régime général local d’assurance vieillesse de l’Archipel, cette disposition relative aux assurés souffrant d’invalidité d’origine professionnelle n’a pas été valablement étendue. L’amendement rectifie cette situation créatrice d’iniquité.