Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1542
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEMAS
ARTICLE 44 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au troisième alinéa des articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 543-1 est supprimée.
III. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».
IV. – À titre exceptionnel et sans préjudice de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient :
1° Égal à un pour l’année 2026 ;
2° Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,009 pour l’année 2027, sans toutefois pouvoir être inférieur à un ;
3° Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004 pour les années 2028 à 2030, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.
V. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV du présent article, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861-1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VI. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 et du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
VII. – Par dérogation aux articles L. 521-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VIII. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
IX. – A. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Par dérogation à l’article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
C. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
X. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Objet
À l’heure où la dette publique de la France atteint des montants abyssaux – plus de 3 400 Md € soit plus de 50 000 € par habitant – il est crucial de contenir les dépenses publiques et que chaque citoyen soit contributeur de cette réduction. C’est pourquoi le présent amendement réintroduit le gel de l’ensemble des prestations sociales pour l’année 2026.