En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire.

« En cas de rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124-49-1 du code de la santé publique, le pharmacien peut substituer le médicament par un autre médicament biosimilaire appartenant au même groupe, dans les conditions prévues au 2° du présent article. »

Objet

Dans son rapport Charges et Produits, l’Assurance maladie souligne la forte augmentation des dépenses liées aux médicaments (plus de 27 milliards d’euros en 2024), et de son taux de croissance annuel moyen qui s’élève à 4,6 % entre 2022 et 2024 alors qu’il n’était que de 1,7 % entre 2017 et 2024.

L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies pour notre système de santé.À ce jour la pénétration est satisfaisante à l’hôpital (80 %) mais relativement faible en ville (31 %) et nécessité donc d’être renforcé.

Si cet article va dans le sens d’une meilleure gestion des dépenses liées aux médicaments ,les enjeux sont importants et les travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance.

Pour rappel, contrairement aux médicaments génériques, le biosimilaire est une copie très proche d’un médicament biologique, mais jamais identique, car reproduire exactement un produit vivant est impossible. Alors que le générique lui est la copie exacte d’un médicament chimique. L’interchangeabilité doit donc relevé d’une prérogative médicale discuté avec les patients.

Tout reste à construire concernant les conditions de substitution en pharmacie de ville : formation des professionnels et apprentissage nécessaire des personnes malades notamment quand les biomédicaments sont associés à un dispositif médical (injection). Ces dispositifs peuvent en effet varier entre un médicament de référence et un biosimilaire mais aussi entre les différents biosimilaires proposés.

Cet amendement limite la substitution au médicament biologique par le pharmacien aux seules situations d’initiation de traitement.

Amendement travaillé avec France Assos Santé