En séance

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-48 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la référence : « 2° » , sont insérés les mots : « ou de plusieurs dispositifs médicaux numériques mentionnés au même 2° » ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte de surveillance médicale peut être réalisé par l’opérateur mentionné à l’article L. 162-50 soit au moyen du dispositif médical numérique ayant pour fonction de collecter, d’analyser, de transmettre les données du patient, soit d’un dispositif médical numérique agrégeant les données ou alertes transmises par différents dispositifs médicaux numériques mentionnés ci-avant auxquels il est associé. » ;

c) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° D’autre part, l’utilisation d’un ou plusieurs dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction, ensemble ou séparément :

« a) De collecter et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques ;

« b) D’analyser ces données afin d’émettre des alertes lorsque certaines dépassent des seuils prédéfinis ;

« c) Le cas échéant, d’agréger et de traiter tout ou partie des données ou alertes émises par différents dispositifs médicaux associés.

« Ces dispositifs médicaux numériques permettent d’exporter les données traitées dans des formats et selon une nomenclature interopérable, garantissant l’accès direct aux données. Ils comportent, le cas échéant, des interfaces permettant l’échange de données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient. » ;

d) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « certifié conforme à ces règlements dans la catégorie correspondant aux activités de télésurveillance effectuées telles que décrites aux a, b et c du 2° du I. »

2° Le 3° de l’article L. 162-49 est ainsi rédigé :

« L’opérateur mentionné à l’article L. 162-50 a mis à la disposition de l’assuré, soit directement en tant qu’exploitant, soit par l’intermédiaire d’un exploitant ou d’un distributeur au détail, la collecte, l’analyse et la transmission des données et des alertes est assurée »

3° Après l’article L. 162-51, il est inséré un article L. 162-51-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-51-.... – Pour une durée maximale de trois ans, les entreprises exploitantes agréées, mentionnées à l’article L. 162-51 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles assurent la mise en œuvre des activités de télésurveillance médicale définies à l’article L. 162-48 bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, ainsi que des cotisations et contributions prévues aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail, dues au titre des rémunérations versées aux personnels directement affectés à la réalisation de ces activités.

« Pour l’application du présent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.