En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Nos collectivités territoriales sont, nous le savons, dans une situation de sérieuse précarité. Les Départements, en première ligne, ont besoin d’être abondés de recettes supplémentaires si nous souhaitons qu’ils puissent poursuivre décemment l’exercice de leurs missions les plus essentielles : la sécurité civile notamment.

Actuellement, les départements financent largement les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), souvent à hauteur de plus de 300 % de ce qu’ils perçoivent via la TSCA. La dotation de soutien à l’investissement des SDIS, quant à elle, n’est ni pérenne ni prévisible.

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros.

Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales.

Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présentait un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026.