AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et EVREN, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. NATUREL, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SIDO et SOL, Mme VALENTE LE HIR, M. Jean Pierre VOGEL, Mme AESCHLIMANN et M. MANDELLI

ARTICLE 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.