Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1486
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 453-70 du code général des biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Objet
Cet amendement de repli vise à relever de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques sans mesure sur le plancher.