En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, NATUREL, PIEDNOIR et RAPIN, Mme AESCHLIMANN et M. MANDELLI

ARTICLE 41

I. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 337-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « recettes » sont insérés les mots : « ainsi que les coûts de gestion » , le mot : « supportée » est remplacé par le mot : « supportés » et les mots : « est compensée » sont remplacés par les mots : « sont compensés » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « et majoré d’un montant fixé par décret en Conseil d’État au titre des coûts de gestion supportés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la mise en œuvre de l’amortisseur électricité, les fournisseurs ont été compensés pour les surcoûts liés à la gestion des dossiers à hauteur des frais réellement supportés et certifiés par leurs CAC, dans un plafond de 1 % de leurs pertes de recettes dans la limite de 0,2 €/MWh livré aux clients.

La mise en œuvre du VNU induit des coûts de gestion analogues : développements informatiques pour la facturation et la transmission des données de consommation, les communications clients ainsi que les déclarations CAC, coût de trésorerie (les fournisseurs n’étant compensés des pertes de recettes qu’après avoir appliqué la minoration à leurs clients).

Le présent amendement prévoit donc une couverture des coûts de gestion du VNU.