Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2094
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY et CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 324 T de l’annexe III du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À compter du 1er janvier 2026, les équivalences superficielles prévues au présent I ne peuvent être intégrées à la surface pondérée que pour des éléments d’équipement dont l’existence peut être avérée ou constatée. »
Objet
Cet amendement vise à garantir une meilleure cohérence entre, d’une part, les éléments de confort pris en compte pour la détermination des surfaces pondérées et, d’autre part, les caractéristiques réellement observables par l’administration lors de l’évaluation des locaux. Il s’agit, en particulier, d’empêcher la revalorisation automatique de logements qui demeurent dépourvus d’équipements de confort essentiels (chauffage, sanitaires, installation d’eau, etc.)