En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mme BOURGUIGNON, M. CANÉVET, Mmes ANTOINE, PATRU et SAINT-PÉ, M. FARGEOT, Mme TETUANUI et MM. ROUX, LEMOYNE et CIGOLOTTI

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Remplacer le nombre

123 506 000

par le nombre :

146 506 000

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences budgétaires de l’extension du bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, telle que votée à l’unanimité au Sénat le 22 octobre dernier dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

En effet, le montant du prélèvement sur recettes consacré à la dotation « dotation élu local » n’évolue pas entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Or, l’extension du bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants fait entrer dans son champ près de 6900 nouvelles communes.

Dans la perspective du vote définitif de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, il convient dès lors d’augmenter le montant du PSR afin que l’inclusion des communes de moins de 3 500 habitants dans le champ de la DPEL ne pénalise pas les plus petites communes qui en bénéficiaient jusqu’à présent. L’augmentation nécessaire du PSR « dotation élu local » est chiffrée à un peu plus de 23 millions d’euros.