Direction de la Séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

N° I-286 rect. quater

26 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et MICOULEAU, M. CAMBON, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et Henri LEROY, Mmes LASSARADE, ESTROSI SASSONE, MULLER-BRONN et NOËL, MM. ANGLARS, SIDO et BRISSON, Mmes JOSEPH et Marie MERCIER, MM. KLINGER et MEIGNEN, Mmes SCHALCK et CANAYER, MM. CAMBIER, GENET et FRASSA, Mme BELLUROT et M. NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27