Direction de la Séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

N° I-41 rect. ter

26 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, Mmes BELRHITI, LAVARDE et PETRUS, MM. de LEGGE, KLINGER, PANUNZI et Henri LEROY, Mme VERMEILLET, M. LEVI, Mme JACQUES, MM. SÉNÉ et BURGOA, Mmes DUMONT et MALET, MM. KHALIFÉ, SAURY et Jean Pierre VOGEL, Mmes Valérie BOYER, LASSARADE, GRUNY et CANAYER, MM. CAMBON, BRISSON et COURTIAL et Mmes ROMAGNY et IMBERT

ARTICLE 30