Direction de la Séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

N° I-465 rect. bis

26 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, IMBERT, DESEYNE, Marie MERCIER, de CIDRAC et LASSARADE, MM. PIEDNOIR, KLINGER, SIDO, Jean-Marc BOYER, MARGUERITTE et Henri LEROY, Mme AESCHLIMANN, MM. SÉNÉ et DAUBRESSE, Mme GOSSELIN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes CANAYER et BELRHITI, MM. KHALIFÉ, NATUREL et GENET, Mme MALET et MM. LEFÈVRE et CAMBON

ARTICLE 22