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Direction de la Séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-818 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MARSEILLE, Mmes PERROT et MORIN-DESAILLY, M. COURTIAL, Mmes PATRU, ANTOINE et SOLLOGOUB, MM. HENNO, MIZZON, KERN et PARIGI, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER, FARGEOT, Pascal MARTIN, Loïc HERVÉ et CAZABONNE, Mme BILLON, MM. HAYE, CHAUVET et CIGOLOTTI et Mme BOURGUIGNON ARTICLE 22 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.