En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % ».

Objet

Le fonds chaleur est un outil indispensable pour atteindre les objectifs fixés en termes de transition énergétique.

Le dispositif de la TVA à taux réduit vise à encourager les réseaux de chaleur à se verdir. Il a toutefois perdu son caractère incitatif. En moyenne, les réseaux de chaleur disposaient déjà en 2023 de deux tiers d’énergie renouvelable et de récupération. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie vise une part de 75 % en 2030.

Le présent amendement vise donc à redonner un caractère incitatif au dispositif de la TVA à taux réduit en encourageant les quelques réseaux qui ne se sont pas encore mis sur la trajectoire de verdissement à le faire.

En effet, la restriction de la liberté de choix des propriétaires immobiliers quant à l’énergie de leur logement n’a de sens que si les réseaux de chaleur qui leur sont proposés sont vraiment exemplaires.